Déclaration préalable à une vente en liquidation
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie la réglementation applicable à la vente en liquidation.
Le décret d’application n’est pas encore publié mais les dispositions de la loi s’appliquent déjà : dès juin 2026, il n’est plus nécessaire de procéder à la déclaration préalable à une vente en liquidation ni de procéder à l’affichage réglementaire du récépissé.
Les conditions relatives à une vente promotionnelle restent pleinement valables (droit de revente à perte en cas de cessation d’activité par exemple) et pourront être contrôlées par les services de l’Etat.
Ce transfert s'inscrit dans le cadre du programme de simplification que le Gouvernement a engagé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, et précisé lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Il s'agit de simplifier la vie des usagers dans un objectif de lisibilité et de proximité sur un sujet qui concerne la vie locale.
Vous pouvez télécharger le modèle de déclaration préalable à une vente en liquidation (Déclaration CERFA). Les pièces à fournir sont, outre la déclaration : un kbis récent, un justificatif du motif de la liquidation et l'inventaire des marchandises vendues en 2 exemplaires.
Cette déclaration remplie et annexée des pièces obligatoires est à renvoyer par lettre avec AR, deux mois avant la date de liquidation, à :
Direction du Développement
Economique et de l'Attractivité
Ville de Strasbourg
1 place de l'étoile
67076 cedex.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la Direction du Développement Économique et de l’Attractivité.