Vous êtes un notaire ou un avocat et vous devez fournir un acte d'état civil pour compléter le dossier de vos clients ou usagers.
Trois documents sont disponibles
- la copie intégrale : c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises,
- l'extrait avec filiation : il indique l'identité de l'intéressé et, si l'acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
- l'extrait sans filiation : il indique l'identité de l'intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
Bien que vous soyez dans tous les cas présumé(e) mandataire de votre client, il vous appartient de :
- préciser l'identité de la personne (nom et prénom) pour laquelle vous agissez afin que l'officier de l'état civil puisse vérifier que cette personne est habilitée elle-même à recevoir l'acte d'état civil sollicité,
- faire référence à l'Instruction Générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 - n° 197-5.
A noter : les Archives Départementales du Bas-Rhin ont mis en ligne les actes des communes du Bas-Rhin, y compris Strasbourg, jusqu'en 1902. Pour faire des recherches, consulter ou imprimer ces actes, rendez-vous sur :
Accès au formulaire de demande en ligne
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Service état civil