Tarification solidaire – Une tarification adaptée à mes revenus - Demande de quotient familial unique

Plus simple et plus juste : la tarification solidaire vous permet d'obtenir un tarif adapté à vos revenus.

Message aux usagères et usagers

Depuis le 1er janvier le porte document du portail monStrabourg.eu est désactivé, si vous avez déjà fait votre demande de QFU vous avez reçu votre attestation par mail.

Comment faire ?

Pour obtenir un tarif adapté à mes revenus, je demande une attestation de quotient familial unique.

Je me connecte au site "mon Strasbourg" pour être identifiée en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Je fais ma demande de Quotient Familial

Transcription de la vidéo

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J'ai besoin d'aide

Je suis accompagné par une association. Elle peut m’aider à réaliser ma demande.

Je peux aussi :

Consulter la carte des permanences numériques (prendre contact avant de se déplacer)
Prendre rendez-vous avec un médiateur numérique* de mon quartier ou de ma commune.

* personne qui m’aide à faire les démarches sur Internet

ou :
Je vais à une permanence. Un médiateur numérique m’accompagnera à faire ma demande de quotient familial unique.
Ce sera plus rapide et plus simple si je viens avec :

Un justificatif des impôts,
Mon smartphone, si j’en ai un,
Mon adresse mail, si j’en ai une.

Guide utilisateur :

Guide utilisateur en 8 langues : en albanais, allemand, anglais, arabe, géorgien, russe, turc, ukrainien. Voir en bas de la page.

Télécharger l'affiche traductions

Lieux et horaires des permanences

La permanence du centre administratif se tient tous les jours du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00. L’accueil est sur rendez-vous au 03 68 98 51 32.
À Illkirch-Graffenstaden : les permanences sont suspendues.

À Strasbourg : tous les jours sauf le jeudi au Centre administratif de 14h00 à 17h00 - Tram A-D "Etoile-Bourse".
À Illkirch-Graffenstaden : le jeudi à la Mairie de 14h00 à 17h00 - 181 Rte de Lyon - Tram A - "Cours de l'Illiade".

Présentation du dispositif

La Ville de Strasbourg et l'Eurométropole appliquent la tarification solidaire plutôt qu'un prix unique. Les tarifs changent en fonction de mes revenus selon un "quotient familial unique".

Aujourd'hui, la tarification solidaire s'applique aux services suivants :

Pour la Ville de Strasbourg

Les services périscolaires (la cantine, l'accueil de loisirs maternels et l'accueil périscolaire maternel),
Le stationnement résidant,
Le conservatoire Strasbourg - musique, théâtre et danse,
L'école municipale des sports,
L'ordonnance verte.

Pour l'Eurométropole

Les transports en commun (CTS),
Les piscines et la patinoire ainsi que toutes les activités associées (les bébés nageurs, les cours et les stages de natation, l'aquagym, l'aquabike, etc).

Exemples de réduction en fonction de la situation familiale et des revenus de trois ménages strasbourgeois

Un couple avec 2 enfants	Un parent seul avec un enfant	Une personne seule de plus de 60 ans
Les enfants de la famille ont 8 et 10 ans. Ils déjeunent à la cantine scolaire quatre fois par semaine. La famille fréquente régulièrement la piscine pour ses loisirs. Elle utilise le tram pour ses déplacements et stationne sa voiture devant son domicile.	Un enfant de 7 ans déjeune à la cantine scolaire quatre fois par semaine. Il suit des cours de trompette au conservatoire et bénéficie d’une bourse attribuée selon les ressources familiales. L’enfant et son parent vont régulièrement à la piscine. Ils utilisent le tram pour leurs déplacements et ne possèdent pas de voiture.	Une personne retraitée utilise le tram pour ses déplacements. Elle pratique l’aquagym une fois par semaine. Elle stationne sa voiture devant son domicile.
La famille a un QF unique de 667 euros	Le parent a un QF unique de 0 euro.	Elle a un QF unique de 1 200 euros
Coût annuel de ces activités : 1 219,36 euros.	Coût annuel de ces activités : 293,80 euros.	Coût annuel de ces activités : 765 euros.
Sans le QF unique, la famille aurait payé chaque année 4 231 euros.	Sans le QF unique, le parent aurait payé chaque année 2 328,60 euros.	Sans le QF unique, elle aurait payé chaque année 1215 euros.
La tarification solidaire lui fait économiser chaque année 3 011,64 euros	La tarification solidaire lui fait économiser chaque année 2 034,80 euros	La tarification solidaire lui fait économiser chaque année 450 euros

Le Quotient Familial unique : qu'est-ce que c'est ?

Le "Quotient Familial unique" c’est le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts.

Le nombre de parts est déterminé en fonction de la situation familiale. Chaque membre du foyer fiscal** (le contribuable, son conjoint et les enfants à charge) est pris en compte, et des parts sont attribuées en fonction de critères tels que la situation matrimoniale, le nombre d'enfants, et éventuellement d'autres circonstances familiales.

** les membres du foyer fiscal sont toutes les personnes présentes sur la même déclaration d’impôts.

Exemple :

Je suis marié(e)
Mon conjoint et moi gagnons chacun 1200 € par mois : en tout nous gagnons 2400 € par mois.
Nous avons deux enfants.
Cela fait que nous avons trois parts.
Mon QF Unique est de 2400 / 3 = 800 €

Plus d'informations sur les parts définies par les impôts.

Afin d'être plus conforme à la réalité des vies quotidiennes, le QF Unique prend en compte la situation des personnes seules et des familles monoparentales en ajoutant une demie part à celle de l’adulte.
Exemple : On compte 2 parts pour un parent seul avec un enfant : (1,5 parts) + (0,5 part)

Nouvelle tarification solidaire

(PDF - 207 Ko)

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Foire aux questions

Plutôt que d'appliquer un prix unique, la tarification solidaire ajuste les tarifs en fonction de la capacité de paiement de chacun définie par le QF unique.
L'objectif est de garantir que tous et toutes aient accès à des services de base, même ceux et celles avec des revenus limités.
Elle contribue ainsi à la réduction des inégalités socio-économiques sur notre territoire.

Aujourd'hui, elle concerne les services payants suivants :

Les transports en commun CTS,
Le stationnement résident,
Les services périscolaires (cantine, accueil périscolaire et accueil de loisirs),
L'école municipale des sports,
Les piscines (bébé-nageur, cours de natation, aquagym et aquabike),
La patinoire,
L'enseignement artistique (Conservatoire à rayonnement régional),
L'ordonnance verte (panier de fruits et légumes pour future maman),
Sport santé sur ordonnance.

Il n’est pas nécessaire d’habiter l’Eurométropole pour faire une demande de tarification solidaire pour les services de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg.
Par exemple : un étudiant strasbourgeois dont les parents habitent une autre région doit demander à ses parents de faire une demande de QF unique s’il dépend d’eux fiscalement.
Autre exemple : vous prévoyez de passer 6 mois à Strasbourg, vous pouvez bénéficier de la tarification solidaire pour cette période

Pour faire votre demande de tarification solidaire et recevoir votre attestation de QF unique, les documents obligatoires sont :

Pour une demande avec numéro fiscal : un document où figure votre numéro fiscal de référence.

Pour une demande sans numéro fiscal :

Pièce d'identité (à votre nom, prénom),
Justificatif de domicile (à votre nom, prénom) ou une attestation d’hébergement (daté et signé par l’hébergeur),
Les justificatifs de revenus pour l’ensemble des membres du foyer sur les 3 derniers mois (parents et enfants qui perçoivent des revenus et sont déclarés fiscalement ensemble ou vivent sous le même toit) :

- Bulletins de salaire (pour les 3 derniers mois précédent le demande),
- Relevé de situation de France Travail (pour les 3 derniers mois précédent le demande),
- Attestation d’indemnités de la CPAM (pour les 3 derniers mois précédent le demande),
- Revenu du patrimoine, etc.

À l'étape 3 - informations du formulaire, vous choisissez l'option "sans numéro fiscal", vous renseignez votre situation familiale et déclarer l'ensemble des revenus des membres du foyer (parents et enfants qui perçoivent des revenus et sont déclarés fiscalement ensemble ou vivent sous le même toit).
Puis vous déposez les pièces justificatives obligatoires :

Pièce d'identité (à votre nom, prénom),
Justificatif de domicile (à votre nom, prénom) ou une attestation d’hébergement (daté et signé par l’hébergeur),
Les justificatifs de revenus pour l’ensemble des membres du foyer sur les 3 derniers mois (parents et enfants qui perçoivent des revenus et sont déclarés fiscalement ensemble ou vivent sous le même toit) :

•   Bulletins de salaire (pour les 3 derniers mois précédent le demande),
•   Relevé de situation de France Travail (pour les 3 derniers mois précédent le demande),
•   Attestation d’indemnités de la CPAM (pour les 3 derniers mois précédent le demande),
•   Revenu du patrimoine, etc.

Vous devez déclarer vos revenus professionnelles, vos aides de France Travail, vos indemnités de la CPAM (maladie, pension) et vous devez y joindre les justificatifs d’activité : bulletin de salaire, attestation de droits et paiements ou relevé de situation de France Travail, attestation de droits et paiements de la CPAM.
Vous devez prendre le montant net social sur vos bulletins de salaire pour calculer le montant sur les 3 derniers mois précédent la demande.
L’allocation de solidarité spécifique (ASS), le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation personnalisée au logement (APL), l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ainsi que le contrat d’engagement jeune (CEJ) et les revenus de stage ne sont pas à déclarer car ces allocations ne sont pas imposables (dans le limite du montant annuel du SMIC).

Lors de votre demande avec votre numéro fiscal, s'il est indiqué « déclarant introuvable », vous devez vérifier si vous n'avez pas fait d'erreur sur votre numéro fiscal ou votre date de naissance.
Si votre numéro fiscal n'est toujours pas reconnu, vous pouvez revenir à la page précédente et sélectionner "sans numéro fiscal".
Vous devez alors déclarer les revenus pour l’ensemble des membres du foyer sur les 3 derniers mois (parents et enfants qui perçoivent des revenus et sont déclarés fiscalement ensemble ou vivent sous le même toit) et nous joindre les documents obligatoires demandés :

Pièce d'identité (à votre nom, prénom),
Justificatif de domicile (à votre nom, prénom) ou une attestation d’hébergement (daté et signé par l’hébergeur),
Les justificatifs de revenus pour l’ensemble des membres du foyer sur les 3 derniers mois (parents et enfants qui perçoivent des revenus et sont déclarés fiscalement ensemble ou vivent sous le même toit) :

Votre demande a été faite avec votre numéro fiscal.
L’adresse qui apparaît est celle enregistrée comme adresse d’imposition ou de référence auprès du centre des impôts.
Sur l’avis fiscal, vous pouvez vérifier l’adresse d’imposition ou de référence, elle se situe dans l’encadré en haut à gauche de votre avis fiscal, juste en-dessous de votre numéro fiscal.
Elle peut être différente de votre adresse postale qui figure à droite sur votre avis d’imposition.

Vous travaillez ou/et votre conjoint pour une organisation internationale ou une institution européenne.
Vous devez faire votre demande de QF unique sans numéro fiscal et déclarer vos revenus perçus sur les 3 derniers mois et nous transmettre les justificatifs (document obligatoire).
Vous devez indiquer la somme totale de vos revenus (montant net sans personne à charge) perçus sur les 3 derniers mois.

Vous bénéficiez déjà de la tarification solidaire unique grâce à votre numéro fiscal pour les services périscolaires.
Pour bénéficier des autres services payants associés à la tarification solidaire (piscine, cours de natation, patinoire, école municipale des sport, conservatoire de Strasbourg et stationnement des résidents, etc), vous devez faire une demande d’attestation de QF unique en ligne en vous connectant sur votre compte MonStrasbourg, puis dans recherche, indiquer : demande quotient familial unique.
Pour faire votre demande d'attestation de QF unique, il faut vous connecter sur votre compte monStrasbourg.eu.

Vous pourrez trouver de l'aide auprès d'un conseiller ou médiateur numérique en allant dans la rubrique "J'ai besoin d'aide" en haut de cette page.
Une permanence avec un médiateur numérique vous accompagnera pour faire votre demande de QF unique.

À Strasbourg : tous les jours sauf le jeudi au Centre administratif de 14h00 à 17h00, Tram A-D « arrêt Étoile-Bourse ».

Vous munir de votre dernier avis d’imposition ou de tous justificatifs des ressources de l'ensemble des personnes du foyer.

Vous dépendez fiscalement de vos parents :
La demande de QF unique doit être faite par vos parents (même s'ils n'habitent pas Strasbourg) via leur compte MonStrasbourg.eu, avec leur adresse mail personnel, (à créer si besoin).
Ils devront renseigner leur numéro fiscal de référence et mentionner le nom, prénom et date de naissance du ou des enfants à charge fiscalement (aucun document ne sera demandé).
Vous figurerez automatiquement sur l'attestation de QF unique, vous permettant ainsi d'accéder à la tarification solidaire.
Je peux créer un compte MonStrasbourg même si je n’habite pas l’Eurométropole.

Vous avez votre propre numéro fiscal :
Vous devez faire votre demande de QF unique avec votre numéro fiscal en vous connectant sur votre compte MonStrasbourg.eu (à créer si besoin), avec votre adresse mail personnel (aucun document ne vous sera demandé).

Vous n'avez pas encore de numéro fiscal et ne dépendez plus de vos parents :
Vous devez faire votre demande de QF unique sans numéro fiscal, puis déclarez vos revenus ainsi que la pension alimentaire de vos parents (si vous en recevez une) sur les 3 derniers mois et vous transmettez les justificatifs :

bulletin de salaire (net social), attestation de droits et paiements de France Travail, attestation d’indemnités de la CPAM,
attestation sur l’honneur de versement d’une pension alimentaire datée et signée par vos parents,
si vous êtes boursier, nous transmettre votre notification conditionnelle de bourse de l'année en cours du Crous (c'est un justificatif de ressources, mais n'est pas à déclarer).

Apprenti et Alternant :
vous devez déclarer les montants perçus dans le cadre de vos études.

Vous avez votre propre numéro fiscal :
Vous devez faire votre demande de QF unique avec votre numéro fiscal (aucun document ne vous sera demandé).

Vous êtes étudiant·e européen·ne :
à ce titre, vous avez dû fournir une attestation de prise en charge financière par vos proches pour pouvoir vous inscrire à l'université (justificatif obligatoire en français et en euros).

Vous êtes étudiant·e non européen·ne :
à ce titre, vous avez dû fournir une attestation de virement irrévocable à la Préfecture du Bas-Rhin afin d’obtenir un visa pour vos études universitaires (justificatif obligatoire en français et en euros).
Pour tous :
vous devez déclarer tous les salaires perçus pendant votre séjour et nous transmettre les justificatifs d'activités : bulletin de salaire (net social), attestation de droits et paiements de France Travail, attestation d’indemnités de la CPAM, etc.

Si vous percevez une bourse d’étude d'un autre pays :
vous devez déclarer le montant perçu sur les 3 derniers mois précédent la demande de QF unique.

Si vous venez d’arriver à Strasbourg, vous devez déclarer les revenus que vous allez percevoir les 3 prochains mois.

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