Demande de création de compte

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Mentions d'information

(Article L114-8 Code des relations entre le public et l’administration)

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, 1 parc de l’étoile, 67076 Strasbourg Cedex, traitent vos données à caractère personnel collectées via ce formulaire de contact dans le but de répondre à votre demande.

Ce traitement est réalisé par l’envoi d’une réponse immédiate ou le transfert de votre demande vers le service de la collectivité concerné. Les données collectées dans le cadre de ce traitement sont de type "données d’identification" uniquement. Les destinataires des données sont les Directions et/ou les services de la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg concernés par la demande. Vos données sont stockées dans notre outil de création de formulaires et seront supprimées dans les trois mois suivant le traitement de votre demande. Les données sont également conservées dans notre système de messagerie interne pendant toute la durée de traitement de votre demande et sont supprimées immédiatement après qu’une réponse vous ait été envoyée.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données que vous pouvez exercer en vous adressant à la Délégation à la Protection des Données, Ville et Eurométropole de Strasbourg, 1 parc de l’étoile, 67076 Strasbourg Cedex ou par courriel à dpo@strasbourg.eu ou via le formulaire dédié.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Charte d’engagement pour l'utilisation de l'espace pro

 

1. Pertinence sectorielle et géographique

Être un acteur intervenant en tout ou partie dans le champ de l’habitat ; et 

Intervenir sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg ; et 

Justifier d'une activité ou de projets en lien avec ce territoire (activités déployées récemment, en cours de déploiement ou programmées à courte échéance). 

2. Critères liés au statut, à la représentation d’une branche sectorielle ou à l’utilité sociale des structures

Critère de non-inclusion : La plateforme n'est pas accessible aux structures ou entreprises exerçant des activités purement lucratives, ne jouant pas le rôle de représentation d’une branche ou d’un métier du secteur de l’habitat ou ne disposant pas d’une légitimité en tant qu’interlocuteur pour un collectif ou un réseau professionnel reconnu sur le territoire. 

 3. Engagement éthique et professionnel
 

Soutenir les missions de la collectivité dans le secteur de l’habitat : 
- Accès au logement ; 
- Rénovation et adaptation du logement ; 
- Production d’une offre de logements abordables ; 
- Transition énergétique et durabilité ; 
- Amélioration des conditions de vie des habitants ; 
- Lutte contre le logement indigne ;
- Accompagnement des usagers vers et dans le logement. 

Garantir :    
- Une pratique professionnelle conforme aux normes, aux règles de l’art et aux réglementations. 
- Une éthique de travail valorisant le professionnalisme, le respect des usagers et des partenaires, l'engagement en faveur de l’intérêt général. 

Être en capacité de fournir des références ou documents attestant de la conformité légale et administrative de l’activité (registre du commerce, certifications). 

4. Engagement de contribution au réseau local

 - Adhérer au réseau des partenaires de la Maison de l’Habitat ; 

- Être en mesure de partager des actualités, projets ou initiatives susceptibles d’intéresser les autres acteurs ou le grand public ; 

- Participer activement au dynamisme du réseau avec la publication régulière de contenus (événements, actualités, bonnes pratiques) ; 

- S'impliquer dans les rencontres ou événements partenariaux organisés par la collectivité ou par les partenaires ; 

- Démontrer que les services ou informations partagés sur l’espace en ligne contribuent au partage de connaissances et bonnes pratiques auprès des professionnels du secteur du logement.

 5. Respect des règles de fonctionnement de la plateforme

S’engager à respecter les règles d’utilisation de l’espace en ligne, notamment en ce qui concerne : 

- La qualité et la véracité des informations publiées ; 

- L’interdiction de contenus à caractère publicitaire abusif ou non pertinent au regard du public visé ; 

- La confidentialité et le respect des données des autres utilisateurs.

 6. Validation des demandes d’inscription

- Remplir une demande d’accès validée par la collectivité ou un comité dédié. 

- Accepter un processus de vérification des informations fournies lors de l’inscription. 

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