Changement d'usage - Utiliser un logement pour exercer une activité professionnelle ou créer un meublé de tourisme

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Pour transformer un logement en bureaux ou en meublé de tourisme ou en local à usage professionnel ou mixte, une demande de changement d'usage peut être obligatoire.

Cette page vous concerne si :

Vous êtes propriétaire

Vous êtes propriétaire-bailleur

Vous souhaitez déposer une demande de changement d'usage

Qu’est-ce qu’un changement d’usage ? Qui est concerné ?

Le changement d’usage consiste en la modification de l’affectation d’un local à usage d'habitation vers un autre usage (qui n'est plus de l'habitation). Vous êtes concernés dès lors que vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans un local d’habitation.

La demande d'autorisation préalable au changement d'usage est obligatoire dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts (les communes dans lesquelles la taxe sur le logement vacant est applicable).

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite "Loi Le Meur" a également introduit plusieurs nouvelles mesures pour permettre aux collectivités de mieux réguler la création de meublés de tourisme à l'échelle locale et de préserver l'accès au logement.

Votre bien se situe dans la ville de Strasbourg

À Strasbourg, les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis par le règlement municipal fixant les conditions de délivrance, dans le cadre fixé par la loi (art. L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Quel que soit le projet de changement d'usage, une des conditions vise à conserver une part minimale d’habitation dans la surface totale de l’immeuble concerné : 80 % d’habitation pour un projet de meublé de tourisme et 60 % pour tout autre projet.

Votre bien se situe dans une autre commune de l'Eurométropole de Strasbourg

Si votre bien est localisé dans une autre commune de l'Eurométropole de Strasbourg, prenez attache auprès du service de l'urbanisme de votre Mairie pour vérifier quelles sont les règles qui s'appliquent dans votre commune.

Les règles de changement d'usage de la ville de Strasbourg

Sur le territoire strasbourgeois, un déséquilibre croissant entre l’activité touristique et l’accès au logement a été observé ces dernières années, notamment dans le secteur du centre historique. Le nombre de meublés de tourisme (hors chambres louées par l’habitant) déclarés auprès de la collectivité est également en hausse.

Ces observations ont conduit en 2024 à l’introduction de règles plus restrictives pour les meublés de tourisme, dans le cadre d’une modification n°3 du règlement du changement d’usage.

Modification 3 du règlement municipal, approuvée par délibération du Conseil municipal de Strasbourg le 24/06/2024 et par délibération du Conseil de l’Eurométropole le 28/06/2024. Ce règlement est applicable pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2024.

Modification 3 du règlement municipal

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Deux types de changement d’usage

Le changement d’usage sans compensation

Il s’agit d’une autorisation attachée à la personne qui obtient l'autorisation. Elle est provisoire : elle cesse de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’exercice professionnel du bénéficiaire, ou, pour un meublé de tourisme, au terme des six années d’autorisation (voire neuf années en cas de prolongation octroyée).

Le changement d’usage avec compensation

Il s’agit de compenser la perte de logement en recréant du logement par ailleurs.

L’autorisation avec compensation est est attachée au bien dont l'usage est changé. Elle doit impérativement s’articuler avec un changement de destination et devient définitive au regard des règles d’urbanisme en application de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme.

Demande de changement d'usage pour un meublé de tourisme

Pour exercer une activité de location saisonnière (meublé de tourisme) dans un local à usage d'habitation qui n’est pas sa résidence principale, une demande de changement d’usage doit être déposée et une autorisation doit être obtenue.

Si le local est situé dans le périmètre du centre élargi de Strasbourg, quelle que soit la nature du demandeur (personne physique ou personne morale), une autorisation de changement d’usage avec compensation est requise.

Périmètre du centre-ville élargi

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Si le local est situé en-dehors de ce périmètre, le projet de meublé de tourisme :

Peut prétendre à une autorisation de changement d’usage sans compensation si le demandeur et le propriétaire du local sont des personnes physiques, pour une première autorisation.
Requiert une autorisation de changement d’usage avec compensation si le demandeur et/ou le propriétaire du local sont des personnes morales, ou dans le cas d’une demande de seconde autorisation, quelle que soit la nature du demandeur.

Les modalités relatives aux critères d’obtention de l’autorisation et à la durée d’autorisation sont détaillées dans le règlement municipal.

Demande de changement d'usage pour tout autre activité

Le changement d’usage sans compensation est autorisé pour les projets d’installation de professionnels (professions libérales, activités commerciales et bureaux) et d’équipements spécifiques sous certaines conditions précisées dans le règlement municipal.

L’usage mixte, se référant à l’exercice d’une activité dans une partie de sa résidence principale, est également soumis à une autorisation de changement d’usage.

Dans tous les cas, la durée d’autorisation court jusqu’à la cessation de l’activité par le demandeur dans le local considéré.

Faire sa demande de changement d’usage pour la ville de Strasbourg

Depuis le 1er octobre 2024 le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisation de changement d’usage peut être réalisé de manière dématérialisée via le guichet de saisine par voie électronique Touriz que la ville de Strasbourg met à disposition de tous les demandeurs.

En application de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise à disposition de ce mode de saisine par voie électronique exclu tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, toute demande initiale ou tout envoi de pièce complémentaire réalisés par courriel ne sera pas pris en compte.

Les demandeurs peuvent toutefois toujours déposer leur dossier de demande en version papier directement au centre administratif de la ville de Strasbourg ou par courrier adressé à la Ville de Strasbourg - service Police du bâtiment.

Procédure :

Pour déposer une première demande de changement d’usage, utiliser ce formulaire;
Il convient de créer au préalable, si vous n’en possédez pas encore, et que vous déposez une demande pour une personne physique, un compte utilisateur MonStrasbourg qui facilitera l’ensemble de vos démarches à l’Eurométropole de Strasbourg;
Les personnes morales utiliseront un compte demandeur qui sera créé en fin de formulaire lors de leur première demande;
Pour suivre l’avancement de ses dossiers, se connecter à son espace demandeur, en suivant les indications du guide utilisateur (Touriz).

Contact :

Ville et Eurométopole de Strasbourg
1 parc de l’Etoile
67076 Strasbourg Cedex

Téléphone : 03 68 98 50 00
Mail : PoliceDuBatiment-ChangementUsage@strasbourg.eu