Bénéficier d’un avantage fiscal en louant son logement, c’est possible
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L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) offre l’occasion de bénéficier d’un avantage fiscal en louant son logement. Découvrez vos engagements et les avantages qui y sont liés, proposés par l’État et l’Eurométropole de Strasbourg
Cette page vous concerne si :
Vous êtes propriétaire-bailleur
Vous êtes propriétaire
Le conventionnement Loc’Avantages
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt en signant une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). S’il y a des travaux à réaliser vous pouvez également obtenir une aide pour les financer.
En contrepartie de ces aides, le loyer du logement loué doit respecter des plafonds et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.
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Quel type de conventionnement ?
Il existe 2 types de conventionnement avec l’ANAH :
- Avec travaux : si des travaux de rénovation sont réalisés dans le logement avant location, ils peuvent être subventionnés s’ils sont réalisés par des professionnels du bâtiment.
Attention, les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’Anah. Vous devez ensuite faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l’accord de l’Anah. L’aide sera versée à la fin des travaux.
- Sans travaux : le logement doit répondre, entre autres, aux critères de décence et ne pas avoir un DPE de classe F ou G.
Ces deux types de convention peuvent être conclus, au choix, suivant trois niveaux de loyer et de ressources des locataires :
- Intermédiaire : inférieur de 15 % au loyer de marché observé sur la commune du logement ;
- Social : inférieur de 30 % au loyer de marché observé sur la commune du logement ;
- Très social : inférieur de 45 % au loyer de marché observé sur la commune du logement ;
Plus le niveau de loyer est bas et plus les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d’impôt sur le revenu est élevée.
La convention prend fin automatiquement au bout de 6 ans.
Avant la fin de celle-ci, vous pouvez une demande de prolongation pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelable.
Quels avantages ?
Plusieurs formes d’avantages sont disponibles.
Une réduction d'impôts :
L'intermédiation locative est l’intervention d’une association ou d’une agence immobilière à vocation sociale pour sécuriser et simplifier la relation avec vos locataires. Cet intermédiaire assure le paiement des loyers et vous garantit de récupérer votre bien en bon état. Il s’agit d’un organisme agréé par l’Etat.
Simuler le plafond de loyer et vos avantages fiscaux :
Des aides financières pour la réalisation de travaux :
En contrepartie de l’engagement de location abordable, le propriétaire du logement conventionné peut bénéficier d’aides financières pour faire réaliser les travaux nécessaires à la location du bien : rénovation globale, mise aux normes, amélioration de la performance énergétique,…
Le montant de la subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat et de l’Eurométropole de Strasbourg est calculé en fonction des travaux de rénovation nécessaires.
La collectivité s’est entourée d’un opérateur, spécialisé dans l’accompagnement des propriétaires à la rénovation de leur patrimoine : les conseils et l’accompagnement d’Urbanis sont ainsi pris en charge par la collectivité.
Des primes pour votre engagement de conventionnement :
Pour soutenir votre engagement de pratiquer un loyer modéré, l’Eurométropole de Strasbourg vous fait bénéficier de primes :
- En convention avec travaux, prime de 3000€
- En convention sans travaux, prime de 2000€
Ces montants peuvent être augmentés de 500€ si votre logement se trouve dans certaines communes.
Si vous relouez un logement qui était inoccupé depuis plus de 2 ans, des primes complémentaires existent également pour la remise sur le marché d’un logement vacant.
Boostez vos avantages en pratiquant l’intermédiation locative :
L’intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le propriétaire grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association).
À noter : la réduction fiscale est plus importante si vous recourez à l’intermédiation locative.
Pour soutenir le développement de l’intermédiation locative, des primes supplémentaires sont cumulables avec les primes au conventionnement.
Comment conventionner en Loc'Avantages ?
Fin des conventionnements Cosse et Borloo
Les conventions Cosse et Borloo, qui permettaient d'obtenir un avantage fiscal en louant à des personnes respectant un certain plafond de ressources, arrivent progressivement à leurs termes.
Vous pouvez toutefois, continuer à bénéficier d'une réduction d'impôts en louant votre logement.
Consultez notre article suivant pour en savoir plus :
Fin des conventionnements COSSE et BORLOO, qu’est-ce qui change ?
Publié le 28/04/26
Le cas du dispositif Pinel :
Le dispositif Pinel est une disposition qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu si vous vous engager à mettre en location, sous conditions, pendant une certaine durée (6,9 ou 12 ans), votre investissement immobilier.
Quelles sont les conditions ?
- Il doit être loué non meublé, comme résidence principale au plus tard 1 an après l’achèvement de sa construction ou de son acquisition.
- Le loyer doit respecter un certain plafond et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.
- Le logement doit-être situé dans une zone tendue. C’est-à-dire être en zone A, A bis ou B1.
Pour connaître la zone de votre commune vous pouvez utiliser le site suivant :
Attention, le dispositif Pinel ne s’applique que si l’investissement a été fait avant le 1er janvier 2025.
Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Si votre engagement en dispositif Pinel arrive à son échéance et que vous souhaitez continuer à mettre votre bien en location, ou que votre investissement a été réalisé après le 1er janvier 2025, vous pouvez mettre en place un conventionnement avec l’ANAH via le dispositif Loc’Avantage en vous référant à l'article cité ci-dessus.