Bénéficier d’un avantage fiscal en louant son logement, c’est possible !
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Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre logement tout en bénéficiant d’avantages fiscaux ? Grâce au dispositif Loc’Avantages, proposé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un loyer abordable. Des aides financières pour vos travaux et des primes de l’Eurométropole de Strasbourg peuvent également compléter ce dispositif. Découvrez les conditions à remplir et les avantages auxquels vous pouvez prétendre.
Cette page vous concerne si :
Vous êtes propriétaire-bailleur
Vous êtes propriétaire
Le conventionnement Loc’Avantages
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt en signant une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). S’il y a des travaux à réaliser vous pouvez également obtenir une aide pour les financer.
En contrepartie de ces aides, le loyer du logement loué doit respecter des plafonds et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.
Il existe 2 types de conventionnement avec l’ANAH :
Comment conventionner avec Loc'avantages ?
Contactez l'opérateur Urbanis pour être accompagné gratuitement dans votre projet :
Agence Urbanis
Vous pouvez également faire votre demande sur le site du gouvernement : Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah
Les avantages du conventionnement
Plusieurs formes d’avantages existent :
La réduction d'impôts
| Convention à loyer très social | Convention à loyer social | Convention à loyer intermédiaire | |
|---|---|---|---|
| SANS intermédiation locative | Pas de convention sans intermédiation locative | 35 % | 15 % |
| AVEC intermédiation locative | 65 % | 40 % | 20 % |
L'intermédiation locative est l’intervention d’une association ou d’une agence immobilière à vocation sociale pour sécuriser et simplifier la relation avec vos locataires. Cet intermédiaire assure le paiement des loyers et vous garantit de récupérer votre bien en bon état. Il s’agit d’un organisme agréé par l’Etat.
Pour simuler le plafond de loyer et vos avantages fiscaux, rendez-vous sur la page du gouvernement : Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Des aides financières pour la réalisation de travaux
En contrepartie de l’engagement de location abordable, le propriétaire du logement conventionné peut bénéficier d’aides financières pour faire réaliser les travaux nécessaires à la location du bien : rénovation globale, mise aux normes, amélioration de la performance énergétique,…
Le montant de la subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat et de l’Eurométropole de Strasbourg est calculé en fonction des travaux de rénovation nécessaires.
La collectivité fait appel à un opérateur, Urbanis, spécialisé dans l’accompagnement des propriétaires à la rénovation de leur patrimoine : les conseils et l’accompagnement d’Urbanis pris en charge par la collectivité.
Des primes pour votre engagement de conventionnement
Pour soutenir votre engagement à pratiquer un loyer modéré, l’Eurométropole de Strasbourg complète les aides du dispositif Loc’Avantages par des primes complémentaires :
- En convention avec travaux, prime de 3000€
- En convention sans travaux, prime de 2000€
Ces montants peuvent être augmentés de 500€ si votre logement se trouve dans certaines communes.
Si vous relouez un logement qui était inoccupé depuis plus de 2 ans, des primes complémentaires existent également pour la remise sur le marché d’un logement vacant.
Pour en savoir plus, consultez la page : Remettre en location un logement vacant.
Des avantages suplémentaires grâce à l'intermédiation locative
L'intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le propriétaire grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association).
Pour en savoir plus sur l'intermédiation locative, consultez la page du gouvernement : Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
À noter : la réduction fiscale est plus importante si vous recourez à l’intermédiation locative.
Pour soutenir le développement de l’intermédiation locative, des primes supplémentaires sont cumulables avec les primes au conventionnement.
Sur le territoire du Bas-Rhin, la plateforme Fac'il accompagne les propriétaires qui souhaitent se libérer d'une gestion locative trop lourde et contribuer à un projet locatif solidaire grâce au dispositif de l'intermédiation locative.
La fin des conventionnements Cosse et Borloo
Les conventions Cosse et Borloo, qui permettaient d'obtenir un avantage fiscal en louant à des personnes respectant un certain plafond de ressources, arrivent progressivement à leurs termes.
Vous pouvez toutefois, continuer à bénéficier d'une réduction d'impôts en louant votre logement.
Consultez notre article dédié pour en savoir plus :
Info propriétaires-bailleurs : fin des conventionnements COSSE et BORLOO, qu’est-ce qui change ?
Publié le 28/04/26
Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel est une disposition qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu si vous vous engager à mettre en location, sous conditions, pendant une certaine durée (6,9 ou 12 ans), votre investissement immobilier.
Quelles sont les conditions ?
- Il doit être loué non meublé, comme résidence principale au plus tard 1 an après l’achèvement de sa construction ou de son acquisition.
- Le loyer doit respecter un certain plafond et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.
- Le logement doit-être situé dans une zone tendue. C’est-à-dire être en zone A, A bis ou B1.
Pour connaître la zone de votre commune vous pouvez consulter le simulateur du gouvernement : Simulateur - Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C
Attention, le dispositif Pinel ne s’applique que si l’investissement a été fait avant le 1er janvier 2025.
Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Si votre engagement en dispositif Pinel arrive à son échéance et que vous souhaitez continuer à mettre votre bien en location, ou que votre investissement a été réalisé après le 1er janvier 2025, vous pouvez mettre en place un conventionnement avec l’ANAH via le dispositif Loc’Avantage en vous référant à l'article cité ci-dessus.
Pour en savoir plus sur le dispositif Pinel, consultez la page de l'ANIL : Réduction d'impôt Pinel.
Liens et documents utiles
Consultez notre dossier thématique :
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