Gérer une situation de conflit locataire - propriétaire
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Loyers impayés, non-restitution du dépôt de garantie, travaux non réalisés, mauvais entretien du logement, hausse de loyer... De nombreux sujets peuvent devenir des sources de conflits avec votre propriétaire ou votre locataire. Comment gérer et désamorcer d’éventuels conflits pour éviter une procédure judiciaire ?
Cette page vous concerne si :
Vous êtes locataire
Vous êtes propriétaire-bailleur
Comment faire face à une situation de conflit ?
Quel que soit le conflit avec votre propriétaire ou votre locataire, il est conseillé de trouver une solution amiable si cela est possible. Cela vous évitera d’entamer une procédure judiciaire pouvant être coûteuse et longue.
Dès que le problème survient, contactez votre propriétaire ou votre locataire : le dialogue peut permettre de lever un quiproquo et de trouver un compromis.
Si le dialogue est rompu, divers organismes et associations peuvent vous renseignez et vous aider à trouver une voie de sortie de conflit.
Qui peut m’aider dans mes démarches ?
La Commission départementale de conciliation (CDC)
La CDC aide gratuitement les propriétaires et les locataires à trouver une solution amiable à leur litige.
Pour savoir quand et comment saisir la commissions départementale de conciliation, consultez la page du gouvernement : Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Les contacts de la CDC du Bas-Rhin
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Bas-Rhin (ADIL67)
L’ADIL 67 propose un accompagnement gratuit, neutre et personnalisé pour tous les particuliers confrontés à des litiges liés au logement : désaccord sur le dépôt de garantie, charges locatives, insalubrité, congé donné par le bailleur ou le locataire, etc.
Ses juristes vous informent sur vos droits et obligations et vous aident à trouver des solutions amiables avant d’envisager une action en justice.
Ils peuvent aussi vous orienter vers des organismes compétents (conciliateurs, commissions, juridictions).
Les contacts de l'ADIL67
Les associations de défense des droits des locataires
Les associations de défense des droits des locataires peuvent également vous apporter des conseils et de l’information dans le règlement de litiges ou sur des questions locatives en lien avec votre logement (dépôts de garantie, préavis, non-décence des logements, augmentation et indexation des loyers, état des lieux et réparations locatives, etc.).
Confédération Syndicale des Familles du Bas-Rhin
L’UD CSF 67 est un syndicat de défense des droits des locataires.
Il intervient pour défendre et représenter les intérêts des locataires auprès des bailleurs sociaux, des bailleurs du parc privé et des institutions. Les bénévoles de La CSF siègent dans les Conseils d’Administration des bailleurs sociaux, les Conseils de Concertation Locative (qui traitent des questions relatives aux charges et à la qualité de service dans les logements sociaux) et les Commissions Départementales de Conciliation (qui tranchent à l’amiable les litiges relatifs au logement).
L'UD CSF67 contribue également à la lutte contre l’habitat indigne et non-décent en participant au Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Confédération national du logement du Bas-Rhin
Depuis 1922, la Confédération national du logement du Bas-Rhin (CNL67) est une association qui agit pour la défense des droits des locataires, l'amélioration des conditions de vie des habitants et la promotion d’une politique du logement équitable et solidaire en France.
Elle aide les locataires en difficulté en leur apportant un soutien juridique, administratif et social. Elle propose également des actions de sensibilisation et d’information pour prévenir les expulsions locatives, les situations de mal-logement et les problématiques liées au logement.
La Chambre syndicale des Propriétaires et Copropriétaires du Bas-Rhin (CSPI)
La CSPI est une association qui conseille les propriétaires et copropriétaires dans la gestion de leurs biens immobiliers.
Les contacts de la CSPI
Liens et documents utiles
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