Le permis de louer à Strasbourg
- Propriétaires
- Propriétaires-bailleurs
La Ville de Strasbourg met en place le permis de louer sur le quartier Gare à compter du 1er octobre 2026. Cette page vous permet de comprendre le fonctionnement du dispositif, de vérifier si votre logement est concerné et de connaître les démarches à effectuer pour obtenir votre autorisation de mise en location.
Cette page vous concerne si :
Vous êtes propriétaire de votre logement
Vous êtes propriétaire-bailleur
Qu'est ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est un dispositif d’autorisation préalable de mise en location (APML) qui s’adresse à tout propriétaire de logement situé dans le quartier Gare.
En cas de première location ou à chaque changement de locataire, le propriétaire devra demander à la mairie de Strasbourg une autorisation préalable de mise en location.
Le permis de louer entre en vigueur le 1er octobre 2026, pour toute nouvelle mise en location par le propriétaire ou son mandataire d’un logement relevant du parc locatif privé, construit avant 2006.
Quel est son objectif ?
Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, le permis de louer vise à améliorer la qualité de l’offre locative dans le parc privé et à lutter contre l’habitat indigne.
Cette démarche a pour objet de préserver la santé et la sécurité des occupants des logements concernés.
Qui est concerné ?
Les propriétaires-bailleurs ou leurs mandataires. Le dispositif concerne :
- Les logements du parc locatif privé, construits avant 2006 et situés dans le périmètre du quartier-Gare,
- Les biens à usage de résidence principale, vides ou meublés,
- Les nouvelles locations et relocations (changements de locataires).
Quels biens ne sont pas concernés ?
- Les logements situés hors du périmètre du quartier-Gare ;
- Les locations touristiques et les baux commerciaux ;
- Les renouvellements ou reconduction de baux ou avenants au contrat, sans changement de locataire ;
- Les logements gérés par un organisme social ou conventionnés avec l’Etat ;
- Les baux antérieurs au 1er octobre 2026 ;
Comment savoir si mon logement est concerné par le Permis de louer ?
Vous pouvez vérifier si votre logement est concerné par le dispositif du permis de louer s'il est présent dans la zone délimitée dans la carte suivante :
Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant :
Quelles sont les modalités préalables à la mise en location ?
L’autorisation préalable de mise en location doit être délivrée préalablement à l’entrée dans les lieux de tout nouveau locataire et doit être annexée au contrat de location au moment de sa signature.
Aucun bail ne peut être conclu tant que l’administration n’a pas autorisé la mise en location dudit logement.
L’administration dispose d’un délai d’1 mois pour instruire la demande dès lors que cette dernière est complète (transmission du dossier CERFA et du dossier de diagnostics techniques relatif à la demande).
Étape 1 : Préparer mon dossier
Quels documents dois-je avoir ?
- Le formulaire CERFA n°15652*01 comprenant :
- l'identité du bailleur ;
- les renseignements relatifs à l'immeuble ;
- les renseignements relatifs au logement ;
Vous trouverez le CERFA sur le site suivant :
- Le dossier de diagnostics techniques, qui devra comprendre les diagnostics suivants :
| Diagnostic | Durée de validité | Remarque |
|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | 10 ans |
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location |
| Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) | 6 ans si la présence de plomb est supérieure à 1mg/cm², sinon illimitée | Uniquement pour les logements antérieurs au 1er janvier 1949 |
| Dossier technique amiante (DTA) | 3 ans si présence d'amiante | Uniquement pour les logements antérieurs au 1er juillet 1997 |
| Etat de l'installation intérieure d'électricité | 6 ans | Uniquement pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans |
| Etat de l'installation intérieure de gaz | 6 ans | Uniquement pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans |
Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié. Retrouvez l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés ici :
Étape 2 : Demander une autorisation
La demande pourra s’effectuer à partir du 1er octobre 2026 :
- Par voie dématérialisée : directement en ligne par téléservice à disposition des propriétaires ou de leurs mandataires sur le site internet Strasbourg.eu
- Par voie postale à l’adresse suivante :
Ville de Strasbourg
Service hygiène et santé environnementale
1 Parc de l’Etoile
67076 STRASBOURG CEDEX
- Sur rendez-vous à l’adresse suivante :
Ville de Strasbourg
Service hygiène et santé environnementale
38 Route de l’Hôpital
67076 STRASBOURG CEDEX
03 68 98 51 23
permisdelouer@strasbourg.eu
Avant de déposer votre demande d’autorisation, vous êtes invité à vérifier que vous disposez de ces diagnostics et qu’ils sont en cours de validité.
Etape 3 : la décision est prise par la Ville
Lorsque le dossier reçu est complet (CERFA complété et diagnostics valides), un récépissé de dépôt vous est adressé. A partir de l’envoi de ce récépissé, la ville dispose d’un délai maximum de 30 jours pour instruire votre demande et peut effectuer dans cette période une visite du logement.
A l’issue de cet examen, la ville prendra une décision. Il pourra s’agir d’une :
- Autorisation accordée : le logement est en bon état et ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité des futurs occupants.
- Autorisation avec réserves : le logement présente des désordres mineurs mais reste globalement en bon état. L’autorisation sera accordée, accompagnée d’une obligation de réaliser et de justifier des travaux, dans un délai fixé. Une visite de contrôle pourra être réalisée.
- Refus d’autorisation de mise en location : le logement présente des risques pour la santé et/ou la sécurité des futurs occupants. Une décision de refus interdit la mise en location et est assortie de prescriptions de travaux. A l’issue de la réalisation des travaux, une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location pourra être sollicitée.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de location sans permis de louer ?
Le non-respect d’une décision de refus d’autorisation alors que le logement est loué, expose le propriétaire-bailleur à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
L’absence de demande d’autorisation alors que le logement est loué, expose le propriétaire-bailleur à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Ce montant peut être porté à 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans.
Permanences d'information
Le Service Hygiène et Santé environnementale organise à partir du 11/06/2026, une permanence d’information publique dans la salle d’exposition de la médiathèque Olympe de Gouges située 3 rue Kuhn à Strasbourg.
Retrouvez les dates et horaires de ces permanences sur notre rubrique "Agenda" :
Contact : Service Hygiène et Santé environnementale