Déposer une demande de logement social
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Vous recherchez un logement social dans l’Eurométropole de Strasbourg ? Découvrez comment déposer une demande de logement social, les critères d’éligibilité, les pièces à fournir et les démarches à suivre en ligne ou en guichet.
Cette page vous concerne si :
Vous souhaitez déposer une demande de logement social
Qu’est-ce qu’un logement social ?
Un logement social permet à des foyers modestes de se loger à un loyer abordable.
Ce logement locatif social, ou Habitation à Loyer Modéré (HLM), est construit grâce à des aides publiques. Aussi, il est soumis à des règles fixées par l’Etat pour sa construction, sa gestion et la désignation des locataires.
À savoir : Il existe plusieurs catégories de logements sociaux.
Ces catégories déterminent à la fois les revenus maximums des locataires et le loyer du logement.
Puis-je demander un logement social ?
Un demandeur de logement social doit remplir 4 conditions :
- Être majeur ;
- Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises en cours de validité ;
- Disposer de revenus imposables de l’année N-2 ne dépassant pas les revenus maximums définis chaque année par l’État ;
- S’engager à utiliser le logement attribué comme habitation principale.
Attention : Il faut également justifier de ressources mensuelles suffisantes pour assurer le paiement d’un loyer.
Quel type de logement puis-je demander ?
Le nombre de pièces du logement est défini par la loi, par rapport à la composition de ma famille.
Type de logement = Nombre de personnes + 1 pièce maximum.
Exemples :
Une personne seule peut demander un T1 ou un T2 ;
Un couple peut demander un T2 ou un T3 ;
Une famille avec deux enfants peut demander un T4 ou un T5 ;
Une famille avec plus de trois enfants peut demander un T5 ou un T6 .
Comment faire une demande de logement social ?
Depuis 2011, une seule demande par département suffit. Elle est visible de tous les bailleurs sociaux d'un département. Cette procédure est unique, que je sois déjà locataire d’un logement social ou non.
1 - J'ai deux solutions pour déposer une demande de logement social :
Solution 1 : Je saisis ma demande sur le site demandedelogement-alsace.fr.
Étape 1
Je crée mon espace en renseignant mon nom et mes coordonnées.
Étape 2
Je reçois un mail et confirme l’activation de mon espace personnel. Je dispose d’un mois pour compléter ma demande.
Étape 3
Pour compléter ma demande, je scanne ou photographie l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Étape 4
J'enregistre les pièces justificatives dans mon espace en ligne.
Je vérifie dans mon espace personnel que mon dossier est complet. Les bailleurs ont besoin de ces pièces pour me faire une proposition de logement.
Étape 1
Je renseigne avec soin les différentes rubriques du formulaire.
Étape 2
Je joins des photocopies de toutes les pièces justificatives correspondant à ma situation.
Je retrouve la liste des pièces à la page 15 du guide "Ma demande de logement" (voir la rubrique Lien et docments utiles).
Étape 3
Je dépose ma demande auprès d’un point enregistrement du réseau Ma demande de logement social (voir cartographie ci-dessous).
2 -Je reçois mon numéro unique départemental de demande
Quelle que soit la solution que j’ai choisi pour déposer ma demande, je reçois une attestation d’enregistrement avec mon numéro unique départemental (NUD), sous un mois.
Cette attestation prouve que ma demande de logement social est active.
Je conserve cette attestation précieusement. Mon NUD me sera utile tout au long du parcours de ma demande.
3 - Je mets à jour ma demande régulièrement
Je modifie ma demande dès que mes besoins évoluent ou que ma situation change (revenus, santé, situation familiale, situation professionnelle ou situation par rapport au logement).
Solution 1 : Sur le site demandedelogement-alsace.fr.
- Je modifie ma situation dans mon espace personnel.
- Je scanne et j’enregistre les pièces justificatives attestant de ma nouvelle situation.
- Je n’oublie pas de retirer les pièces qui ne sont plus d’actualité.
Solution 2 : Je complète le formulaire papier
- Je coche la case "Il s’agit d’une modification d’une demande en cours" en haut de la première page.
- Je complète sur les parties concernées par la modification.
- Je joins les photocopies des pièces attestant de ma nouvelle situation, en n’oubliant pas de rappeler le NUD sur les photocopies.
- Je dépose le formulaire et les justificatifs dans un point enregistrement du réseau Ma demande de logement social (voir cartographie des points d'enregistrement ci-dessous).
4 - Je renouvelle ma demande de logement social tous les ans
Une demande de logement social est valable 1 an.
Son renouvellement est obligatoire, si je suis toujours à la recherche d’un logement social, même si ma situation est inchangée.
Tout comprendre sur ma demande de logement social et son parcours
Pour en savoir plus sur la demande de logement social et son parcours, consultez les guides :
-
54 000
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2023
-
30 100
DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX EN 2025
-
3 500
LOGEMENTS SOCIAUX ATTRIBUÉS EN 2024
-
12 %
DES DEMANDES SONT SATISFAITES
Source : AREAL
À savoir : Dans l’Eurométropole de Strasbourg, un nombre de points est attribué à chaque demande de logement social.
La loi a rendu obligatoire l’attribution de points pour chaque demande de logement social selon des critères définis par chaque territoire. Ce dispositif s’appelle la cotation des demandes de logement social.
La cotation a pour objectifs de :
- garantir une meilleure lisibilité et transparence dans le processus d’attribution des logements sociaux ;
- aider les bailleurs à la sélection des dossiers à présenter en commission d’attribution ;
- faire qu’un maximum de ménages ait au moins une proposition de logement.
Ces points sont calculés en fonction de la situation déclarée.
Sur l’Eurométropole de Strasbourg, le principal critère pris en compte pour le calcul des points de cotation est l’ancienneté de ma demande de logement social : 1 point par mois. Ces points sont majorés selon ma situation sociale ou ma situation par rapport à mon logement actuel.
Le nombre de points de ma demande de logement social est visible dans mon espace privé sur le site demandedelogement-alsace.fr.
Cartographie des points d'accueil du réseau Ma demande de logement social
Liens et documents utiles
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