Info propriétaires-bailleurs : fin des conventionnements COSSE et BORLOO, qu’est-ce qui change ?

En application de l’article 110 de la Loi 2023-1322 de finances de 2024 du 29 décembre 2023, le renouvellement des conventions conclues sous les dispositifs Cosse et Borloo (via l'ANAH) n'est plus possible depuis le 1er janvier 2024.

Si la convention arrive à échéance mais que le bail de votre locataire continue, l’avantage fiscal lié au Cosse ou au Borloo est maintenu jusqu’à la fin du bail, tant que le locataire reste en place et que les conditions (notamment de loyer) sont respectées. 

Exemples : 

• 1er cas de figure : votre convention se termine le 12/09/2026, votre locataire est entré dans le logement le 01/07/2025 (bail de 3 ans), vous bénéficiez de l’avantage fiscal jusqu’au 01/07/2028 ;​​​​​​
• 2ème cas de figure : votre convention se termine le 12/09/2026, le renouvellement du bail du locataire dans le logement date du 01/07/2025 (renouvellement par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans), vous bénéficiez de l’avantage fiscal jusqu’au 01/07/2028. 

Suite à la fin de ces conventionnements, deux options sont possibles pour vous : 

Première option : Conclure une nouvelle convention avec l'Anah afin de bénéficier du dispositif fiscal "Loc'Avantages".

À noter : Le mode de calcul de la défiscalisation Loc’Avatanges est différent des dispositifs précédents : contrairement aux anciens dispositifs, Loc’Avantages fonctionne avec une réduction d’impôt et non plus un abattement fiscal. Renseignez-vous sur https://france-renov.gouv.fr/aides/loc-avantages

Cette option est possible à condition que la demande de conventionnement au titre de Loc'Avantages intervienne au plus dans tard dans les deux mois qui suivent le renouvellement du bail ou un nouveau bail. (art. D. 321-24 du CCH).

En conséquence, vous pouvez : 

a) soit attendre le terme du bail, puis signer une convention Loc’Avantages avec un nouveau bail respectant les plafonds de loyers et de ressources.
Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions relatives au niveau de ressources du locataire et de niveau de loyer "Loc'Avantages" devront être respectées.  
Dans cette hypothèse, en fonction de la date du terme du bail en cours, vous pourrez continuer de bénéficier de l'avantage fiscal Borloo ou Cosse et ensuite bénéficier de la réduction  fiscale Loc'Avantages. 

b) soit renouveler le bail de manière anticipée, afin de pouvoir conventionner avec l'Anah sans attendre le terme du bail. 
Le renouvellement anticipé du bail en vue de conventionner avec l'Anah n'est possible qu'à condition d'effectuer la proposition dans un délai de 6 mois avant l'échéance du bail et sous réserve de l'accord du locataire.

• Hypothèse 1 : vous souhaitez conventionner votre logement en Loc 2 (loyer social) ou Loc 3 (loyer très social) au titre du dispositif "Loc'Avantages" (conventionnement avec ou sans travaux). 

Dans ce cas, vous pouvez proposer au locataire en place de renouveler de manière anticipée son bail, en respectant les conditions - notamment de loyers - du conventionnement "Loc'Avantages". À noter que les ressources du locataire devront également respecter les plafonds du dispositif "Loc'Avantages". 

Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse, le bail en cours n'est pas modifié (voir art. L. 353-7 du CCH).

Vous pouvez faire la demande de conventionnement en Loc’Avantages ici : Monprojet.anah.gouv.fr

Quand vous déposez la demande en ligne, considérez que votre logement n’est plus conventionné puisque les anciennes conventions ne bénéficient plus de la possibilité de prorogation : indiquez que le logement n’est pas conventionné.

• Hypothèse 2 : Cette hypothèse est conditionnée à l'existence des travaux à réaliser. 

Vous souhaitez conclure une convention avec travaux avec l'Anah, ouvrant droit au bénéfice du dispositif "Loc'Avantages". 
Sous réserve de l'accord de son locataire et dès lors que les ressources de ce dernier sont conformes aux plafonds de ressources "Loc'Avantages", le bailleur pourra renouveler le bail de manière anticipée.
L'offre de renouvellement devra être présentée dans un délai de trois mois après l'accord des parties. 

Pour en savoir plus, vous pouvez vous informer auprès de l’ADIL 67 (03 88 21 07 06 ) ou sur le site de France Rénov’ : https://france-renov.gouv.fr/aides/loc-avantages

Vous pouvez faire la demande de conventionnement en Loc’Avantages ici : Monprojet.anah.gouv.fr

Seconde option : Attendre le terme du bail et procéder à une réévaluation du loyer dans le cas de son renouvellement

L'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 permet une réévaluation du loyer lorsque celui-ci est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

La proposition de loyer réévalué doit être adressée au locataire au moins six moins avant le terme du bail. Lorsqu'elle est supérieure à 10%, cette hausse de loyer s'applique au contrat renouvelé par sixième annuel. 

Attention, depuis le 24 août 2022, cette réévaluation est impossible pour les logements de performance énergétique F ou G. 

Pour être accompagné dans cette option veuillez contacter l’ADIL 67 : 03 88 21 07 06 afin de bien respecter les obligations liées à la loi ALUR.