Reconnaître et signaler un logement indigne : informations et recours
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Votre logement semble en mauvais état, insalubre, très abîmé ou dangereux ? Cette page vous aide à reconnaitre un logement indigne, à connaître vos recours et à obtenir de l'aide.
Cette page vous concerne si :
Vous êtes locataires ou propriétaire d'un logement en mauvais état, insalubre ou dangereux.
Comment savoir si votre logement est indigne ?
Votre logement ne respecte pas les critères de décence
Pour être décent, un logement doit :
- avoir au moins une pièce principale de 9 m² avec une hauteur de 2,20 m minimum, ou un volume de 20 m³ ;
- être en bon état pour garantir la sécurité et la santé (murs solides, pas de risques de chute, pas d’air qui passe par les murs ou les fenêtres, etc.) ;
- avoir les équipements de base : eau potable, toilettes, un coin cuisine et un système de chauffage ;
- avoir une fenêtre et un éclairage naturelle (les caves, sous-sols, combles, pièces sans ouvertures ou sans lumière naturelle sont des lieux inadaptés pour y vivre) ;
- ne pas être envahi par des animaux indésirables (cafards, punaises de lit, rats, etc.).
Votre logement présente des risques pour votre santé ou votre sécurité
- Eau : infiltrations, mauvaise évacuation des eaux usées ;
- Ventilation et humidité : absence de ventilation adéquate, humidité excessive ;
- Éclairage : logement en cave, absence de fenêtres, fils électriques à nu, installation électrique vétuste ;
- Structures dégradées : fissures dans les murs, planchers instables ;
- Substance toxiques : présence de plomb, d’amiante, de substances dangereuses pour la santé des occupants.
Que faire si votre logement est indigne et dangereux pour votre santé et votre sécurité ?
Avant de signaler l’indécence de votre logement, vérifiez que les désordres ne sont pas dus à un manque d'entretien de votre part.
Si vous êtes locataire, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire pour :
- L’informer de l’état de votre logement et décrire clairement les problèmes que vous rencontrez dans votre logement (exemple : absence de chauffage, installation électrique dangereuse, humidité excessive) ;
- Lui rappeler ses obligations légales (consulter la page Droits et devoirs du locataire/ propriétaire) ;
- Solliciter la réalisation de travaux.
En l’absence de réponse de sa part ou en cas de refus de réaliser des travaux dans un délai proche, vous pouvez déposer un signalement auprès de la Mairie de votre commune :
Vivre dans un logement en mauvais état peut gravement affecter votre santé et votre sécurité, avec des risques accrus de maladies respiratoires, d’accidents domestiques et de stress. Ne restez pas sans solution !
Que se passe-t ’il si votre logement est déclaré indécent ?
Des structures peuvent vous conseiller et vous accompagner dans votre démarche de signalement
Les associations de locataires
Si vous êtes locataire de votre logement, les associations de locataires peuvent vous aider à identifier une situation de logement indigne et vous accompagner dans vos démarches de signalement.
Confédération Syndicale des Familles du Bas-Rhin
L’UD CSF 67 est un syndicat de défense des droits des locataires.
Il intervient pour défendre et représenter les intérêts des locataires auprès des bailleurs sociaux, des bailleurs du parc privé et des institutions. Les bénévoles de La CSF siègent dans les Conseils d’Administration des bailleurs sociaux, les Conseils de Concertation Locative (qui traitent des questions relatives aux charges et à la qualité de service dans les logements sociaux) et les Commissions Départementales de Conciliation (qui tranchent à l’amiable les litiges relatifs au logement).
L'UD CSF67 contribue également à la lutte contre l’habitat indigne et non-décent en participant au Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Confédération national du logement du Bas-Rhin
Depuis 1922, la Confédération national du logement du Bas-Rhin (CNL67) est une association qui agit pour la défense des droits des locataires, l'amélioration des conditions de vie des habitants et la promotion d’une politique du logement équitable et solidaire en France.
Elle aide les locataires en difficulté en leur apportant un soutien juridique, administratif et social. Elle propose également des actions de sensibilisation et d’information pour prévenir les expulsions locatives, les situations de mal-logement et les problématiques liées au logement.
L’ADIL67
Les juristes de l’Agence Départementale d’information sur le logement du Bas-Rhin peuvent également vous informer et vous aider à faire valoir vos droits si vous êtes confronté à une situation de logement indigne.
Documents et liens utiles
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