Fil d'Ariane

L'accession abordable à la propriété

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Les dispositifs d'accession abordable à la propriété permettent à des ménages aux revenus modestes à intermédiaires de devenir propriétaire à des conditions avantageuses.Plusieurs types d’accession abordable sont possibles.

Cette rubrique vous concerne si :

Vous souhaitez acheter un logement

Vous avez des revenus modestes à intermédiaires.

L’achat en location-accession dit PSLA (Prêt Social Location Accession)

Ce type d'opérations repose sur le mécanisme de la location-accession, qui permet à des ménages d'acquérir sans apport d’argent préalable un logement dont ils seront d'abord les locataires.

L’acquisition de ces logements se fait en deux temps successifs :

1.

Une phase locative durant laquelle les futurs propriétaires occupent le logement et versent une redevance comprenant un loyer de logement social et une partie d'épargne qui constituera un apport.

2.

Une phase acquisitive qui intervient dans les 4 ans maximum après l’entrée dans le logement qui permet au ménage de devenir propriétaire du logement, pour un prix fixé dès le départ dans l’acte notarié.

Cette formule présente divers avantages :

  • Le délai de réflexion permet au locataire de vérifier ses capacités à financer son bien ;
  • Le logement est vendu en TVA à taux réduit de 5,5 % ;
  • Une partie de la redevance payée durant la phase locative devient l'apport lors de l’achat du logement ;
  • Le logement bénéficie d'une exonération de taxes foncières pendant 15 ans ;
  • Le nouveau propriétaire est suivi socialement (relogement ou rachat du bien) en cas d'accident de la vie.

Pour accéder à ce type de bien, le ménage doit répondre aux conditions suivantes :

  • Occuper le logement à titre de résidence principale ;

  • Respecter certains plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage.

Le Bail réel solidaire (BRS)

Le Bail Réel Solidaire vous permet de devenir propriétaire d’un logement à un prix abordable en dissociant le bâti (acheté par le ménage) et le terrain.

Ce mécanisme vous permet de devenir propriétaire d’un logement en achetant uniquement les murs du bien, le terrain demeurant la propriété d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS). Lors de l’achat, l’acquéreur achète le logement et signe un bail réel solidaire d’une durée comprise entre 18 et 99 ans pour louer le terrain à l’OFS gestionnaire de l’opération.

Les Organismes Fonciers Solidaires sont des structures à but non lucratif qui achètent des terrains et les gèrent dans le but de produire des logements destinés à l’accession à la propriété des ménages intermédiaires à modestes.

Les avantages de ce dispositif sont :

  • Des prix de vente inférieurs aux prix du marché pour un logement de qualité ;
  • Une TVA réduite à 5,5 % ;
  • Un financement possible via le prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt accession sociale (PAS).

Pour accéder à ce type de bien, le ménage doit répondre aux conditions suivantes :

  • Occuper le logement à titre de résidence principale ;
  • Acquitter la redevance pour la location du foncier à l’OFS ;
  • Respecter certains plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage.

La TVA à 5,5%

Pour encourager l’achat de logements dans certains quartiers en rénovation, il est possible de profiter d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %.

Cette réduction s’applique à l’achat d’un logement neuf – maison ou appartement – situé à moins de 300 mètres d’une zone ANRU (zone d’Aménagement et de rénovation urbaine). Cela permet de faire baisser le prix d’achat et de rendre l’accession à la propriété plus avantageuse dans ces secteurs.

La liste des quartiers ANRU de l'Eurométropole de Strasbourg matérialisés sur le site de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Pour être éligibles au taux réduit de TVA, le ménage doit :

  • Respecter certains plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage. Ces plafonds font l’objet d’une publication sur la base BOFIP et sont consultable via ce lien.
  • Occuper le logement à titre de résidence principale.